CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A. Généralités
1. Nos ventes, nos travaux, nos livraisons et nos services s'effectuent tous aux conditions des membres de l’Union Belge du froid et du conditionnement de l’Air (UBF) et aux conditions citées ci-dessous; des conditions divergentes du client ne sont pas acceptées.

B. L'offre et la commande
2. Nos offres sont sans engagement de notre part. En ce qui concerne leur prix, nous ne nous engageons que pour la durée mentionnée dans l'offre, si aucun terme n'a été mentionné, le terme en vigueur est d'un mois au maximum.

3. Les commandes:
a) Les commandes, même celles acceptées par nos représentants, ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part.
b) Les annulations de commandes déjà acceptéés par nous, nécissitent une autorisation écrite préalable de notre firme. Ceci vaut également pour un éventuel renvoi par l'acheteur de marchandises livrées. En ce cas nous nous réservons le droit de facturer 35% de la commande annulée comme dédommagement pour le préjudice et les frais occasionnés par cette annulation.
Cette clause s'applique également en cas d'annulation partielle. Des commandes de marchandises livrées dont la construction ou le montage a déjà débuté et qui sont annulées ultérieurement, sont prises en compte pour le montant total.

C. La garantie
4. Sous réserve d'un accord écrit divergent, toutes les pièces mécaniques et électriques défectueuses des marchandises vendues neuves jouissent d'une garantie d'un an, salaires et déplacements exclusifs, à partir de la date de livraison, la constatation du défaut étant soumise à notre appréciation.
Ne se trouvent pas sous cette garantie: les charnières, les cables, les chaînes, les courroies, les éléments de verre ou de plexi, le matériel de commande et de signalisation tels que lampes, contacts, etc.
Cette énumération n'est pas limitative et sert d'indication. Le défaut constaté sur une des pièces couvertes par la garantie ne peut être dû à une manipulation de l'acheteur, ni à l'usure normale ou à un manque d'entretien. Le remplacement des pièces dont nous avons constaté le défaut s'effectue dans nos magasins à la présentation de celles-ci.
La garantie ne s'applique pas à des marchandises vendues par nous en seconde main.

D. La livraison
6. Les dates de livraison que nous proposons ne sont données que comme indication et ne peuvent être considérés comme contraignantes. Elles ne peuvent donc en aucun cas entraîner une annulation ni être objet d'un quelconque dédommagement en faveur de l'acheteur.
7. Sont considérés comme des cas de force majeur: la guerre, la mobilisation, le blocus, les grèves partielles ou totalles, le lock-out, la révolte, les épidémies, les circonstances météorologiques, la rupture de machine, les incendies, les explosions, la surcharge des chemins de fer, les problèmes de circulation dus aux bouchons, les collisions, et toute cause que empêche les livraisons régulières par nos différents fournisseurs, ainsi que toute circonstance comparable subie par notre firme.
Si un cas de force majeure nous met dans l'impossibilité d'exécuter notre contract, nous nous réservons le droit de rompre l'engagement, sans que cela puisse entraîner une quelconque demande de dédommagement.

E. Les risques de voyage
8. Les marchansises sont toujours expédiées ou transportées aux risques et périls de l'acheteur, même si les frais de transport ou le placement étaitent à notre charge. Les frais de transport incombent à l'acheteur, à moins d'un accord différent.

F. Vente de matériel de seconde main
9. Si la marchandise vendue concerne du matériel de seconde main, l'acheteur est supposé avoir bien examiné et contrôlé la marchandise vendue et savoir précisément dans quel état elle se trouve. Il s'ensuit qu'aucune réclamation ne sera acceptée après la vente de marchandises de seconde main.

G. Les réclamations
10. Pour être valable, toute réclamation concernant la livraison doit nous être communiquée par écrit immédiatement et au plus tard endéans les huit jours après réception des marchandises. En cas de réclamation dans le délai prévu, il nous appartient d'effectuer une livraison de remplacement ou de reprendre les marchandises sans dédommagement.

H. Le droit à la propriété
11. Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au paiement complet de tout ce qui nous est dû en raison du contrat.
12. Si l'acheteur omet de payer ou si notre créance est en danger, il nous appartient de faire valoir nos droits de propriété sur les marchandises tant vis-à-vis de l'acheteur que vis-à-vis d'un tiers, plus particulièrement nous pouvons exiger la remise des marchandises sans devoir entamer une procédure judiciaire.
13. Tous les frais qui pourraient être occasionnés par une saisie mobilière et/ou immobilière devront être remboursés intégralement par l'acheteur étant en défaut.

I. Le paiement
14. Nos factures, quittances et traites sont payables au comptant en date de la facture, sauf avec contrat écrit préalable.
15. Les frais de protêt ou de retour de quittances à l'encaissement seront pris en compte.
16. Il est prévu expressément qu'un défaut dans le fonctionnement ou des réparations nécessaires ne peuvent en aucun cas être invoqués comme raison de non-paiement ou de paiement différé du montant encore en souffrance.
17. En cas de non-paiement de la facture dans le délai prévu, un intérêt moratoire d'10% par an sur le montant de la facture sera dû de plein droit à partir de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable à partir de la date d’échéance.
Un dédommagement forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 125 Euro et un maximum de 1.860 Euro, sera dû également du plein droit et après mise en demeure préalable.
En cas de protêt à cause de non paiement des traites acceptées ou en cas de non- observation des délais de paiement accordés, le solde total de la dette deviendra exigible de suite.
18. En cas de non-paiement nous nous réservons le droit de renoncer à toute livraison ultérieure. En outre, nous nous réservons le droit de considérer comme nul et non avenu l'accord concernant l'ensemble du contrat ou la partie du contrat pas encore réalisée, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable.

J. Compétence juridique
Pour tous les différents oppasants les deux parties du contrat, seuls les tribunaux de Courtrai et le tribunal de paix de Roulers sont compétents. Nous gardons le droit de changer cette clause qui est stipulée dans notre faveur.

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